L’achat d’une propriété dans des zones aussi prisées que Torrevieja ou Orihuela Costa est, pour beaucoup, un rêve devenu réalité. Toutefois, ce processus peut se transformer en cauchemar si, après la remise des clés, des défauts graves apparaissent. Ces défauts, qui n’étaient pas visibles à l’œil nu, sont légalement appelés des vices cachés.
Qu’est-ce qui est considéré comme un vice caché ?
Pour qu’un défaut soit contestable, il doit remplir trois conditions fondamentales selon le Code civil espagnol. En premier lieu, le dommage doit être antérieur à la vente. Deuxièmement, il doit être grave. Cela signifie que, s’il l’avait connu, l’acheteur n’aurait pas acquis le bien ou aurait payé un prix inférieur. Enfin, le vice doit être caché. Par conséquent, si l’acheteur est un expert (architecte ou technicien) et que le défaut était décelable, la réclamation pourrait ne pas aboutir.
Délais légaux pour réclamer en Espagne
Il est crucial d’agir rapidement. Pour cette raison, vous devez savoir que le délai pour réclamer des vices cachés dans les logements de seconde main est de seulement 6 mois à compter de la remise des clés. En revanche, s’il s’agit d’un logement neuf, les délais sont régis par la Loi sur l’Organisation de l’Édification (LOE), qui offre des marges plus longues selon le type de dommage.
Le processus de réclamation à Torrevieja et Orihuela Costa
Si vous détectez de l’humidité structurelle, des fissures graves ou des défaillances dans les installations après votre achat, la première étape est d’obtenir un rapport d’expertise. Par la suite, notre équipe d’Orihuela Solicitors enverra un burofax au vendeur pour tenter une solution amiable.
Dans l’hypothèse où le vendeur n’assumerait pas sa responsabilité, nous engagerons la voie judiciaire. L’acheteur a alors deux options : l’actio quanti minoris (réduction du prix proportionnelle au défaut) ou la résolution du contrat si le logement est inhabitable.
En conclusion, ne laissez pas un défaut de construction gâcher votre investissement. Nous sommes experts en droit immobilier et nous sommes ici pour défendre vos intérêts. Si vous pensez être victime de vices cachés dans les logements, contactez-nous dès aujourd’hui pour une évaluation professionnelle de votre dossier.
