Acheter un logement sur la Costa Blanca est un projet commun idéal pour de nombreux couples étrangers. Toutefois, si le mariage se brise, la séparation d’époux non-résidents ouvre un scénario juridique complexe. Quand les deux membres possèdent une nationalité différente de l’espagnole mais possèdent des biens immobiliers à Alicante, des doutes surgissent. Par conséquent, connaître les règles de compétence internationale est essentiel pour protéger vos actifs.
Ainsi, aborder un divorce d etrangers en espagne nécessite des conseils spécialisés pour éviter la perte de patrimoine personnel.
Les citoyens étrangers peuvent-ils divorcer devant les tribunaux espagnols ?
La réponse est oui, à condition de respecter certains critères de raccordement territorial. Les tribunaux espagnols seront compétents pour traiter le divorce si l’une de ces circonstances se présente :
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Résidence habituelle actuelle : Si les deux époux ont leur résidence habituelle fixée en Espagne au moment de la demande.
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Dernière résidence commune : Si l’Espagne était le dernier lieu de résidence habituelle et que l’un d’eux y vit toujours.
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Demande d’un commun accord : Si l’un des deux réside en Espagne et que les deux acceptent de déposer la demande locale.
Le grand dilemme : La loi applicable au régime matrimonial
Il est vital de comprendre que le tribunal qui traite le divorce est différent de la loi appliquée pour diviser les biens. Sauf si le couple a signé des contrats matrimoniaux préalables, le partage des biens suit la loi de leur première résidence commune après le mariage :
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Régime de la séparation de biens : Habituel dans le droit britannique ou scandinave, où chacun conserve ce qui est à son nom.
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Régime de la communauté de biens : Système par défaut en Espagne, où tout ce qui est acquis pendant le mariage est divisé à 50 %.
Protégez vos droits patrimoniaux en Espagne
Un processus de divorce international exige une coordination juridique parfaite. En effet, cela empêche une partie de cacher des biens ou d’exécuter des jugements étrangers préjudiciables. Chez Orihuela Solicitors, notre département spécialisé en droit international privé défend vos intérêts financiers, que ce soit par accord amiable ou voie judiciaire.
