De nombreux propriétaires à Torrevieja ou Orihuela Costa décident de réaliser de petites améliorations sur leurs propriétés. Des exemples courants incluent la fermeture d’un porche, la construction d’un barbecue en brique ou même d’une piscine. Cependant, ces actions sont souvent réalisées sans demander la licence municipale correspondante. Par conséquent, une question récurrente se pose : existe-t-il un délai de prescription des infractions urbanistiques ?
Le délai de prescription dans la Communauté Valencienne
La réponse est oui. Néanmoins, les délais dépendent de la réglementation de chaque communauté autonome. Dans le cas de la Communauté Valencienne, la législation actuelle établit un délai général de 15 ans pour que l’administration puisse agir contre une œuvre illégale.
En premier lieu, il est essentiel de comprendre que ce délai commence une fois que l’œuvre est complètement terminée. De plus, si l’administration détecte l’irrégularité avant l’écoulement de ce délai, elle peut engager un dossier de restauration de la légalité urbanistique. Cela pourrait entraîner des amendes coercitives ou, dans le pire des cas, un ordre de démolition.
Exceptions qui ne prescrivent jamais
Il est important de noter que tous les travaux sans licence ne finissent pas par prescrire avec le temps. Il existe des cas spécifiques où le pouvoir de l’administration est permanent.
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Espaces verts ou espaces publics : Les travaux réalisés sur des terrains destinés aux routes, aux espaces verts ou aux équipements publics ne prescrivent jamais.
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Terrain non urbanisable protégé : Si la construction se trouve sur un terrain rustique avec protection spéciale, la mairie peut intervenir à tout moment.
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Zones de servitude de côtes : Les infractions affectant la Loi sur les Côtes ont également des régimes de protection très stricts.
L’importance de la preuve du passage du temps
Si vous avez une œuvre ancienne et que vous voulez éviter des problèmes futurs, vous devez être en mesure de prouver quand ladite construction a été achevée. C’est particulièrement pertinent si vous envisagez de vendre la propriété. Pour ce motif, chez Orihuela Solicitors, nous aidons nos clients à collecter des preuves valides devant l’administration.
En second lieu, une fois le délai de prescription passé, l’œuvre ne devient pas automatiquement légale. Au contraire, elle reste dans une situation juridique appelée hors ordonnance (fuera de ordenación). Par la suite, il est possible d’effectuer une démarche pour reconnaître ledit bâtiment et l’inscrire correctement au Registre de la Propriété. Cela apporte une sécurité juridique et de la valeur à l’immeuble.
En conclusion, connaître la situation juridique de votre logement est le meilleur moyen d’éviter les mauvaises surprises de la part de la mairie. Si vous êtes préoccupé par la prescription des infractions urbanistiques, notre équipe vous conseillera pour protéger votre patrimoine. Contactez-nous pour étudier votre dossier de manière professionnelle.
