Le marché de la location saisonnière sur la Costa Blanca subit de très importants changements cette année. En raison des nouvelles réglementations régionales et municipales, obtenir une licence touristique à Torrevieja ou Orihuela Costa n’est plus aussi simple qu’avant. De nombreux propriétaires reçoivent de lourdes amendes pour avoir annoncé leur logement sans respecter les nouvelles exigences légales.
Par conséquent, il est essentiel de connaître les étapes actuelles afin de ne pas mettre en péril votre investissement immobilier.
Le certificat de compatibilité urbanistique : Le premier filtre
Aujourd’hui, l’étape la plus critique ne se déroule pas auprès du gouvernement régional (Generalitat), mais à la mairie elle-même. Avant de demander la licence, vous devez obtenir le Certificat de Compatibilité Urbanistique. Ce document confirme si l’arrêté municipal de la zone autorise l’usage touristique dans votre rue ou votre immeuble. Certains quartiers limitent déjà ces licences, ce certificat est donc obligatoire.
L’autorisation de la copropriété et le nouveau contrôle du Registre de la Propriété
En plus du feu vert de la mairie, la réglementation actuelle accorde un grand pouvoir aux voisins. Il est désormais totalement obligatoire d’avoir l’autorisation de la communauté de copropriétaires pour pouvoir louer le logement.
Une fois la licence obtenue, le processus ne s’arrête pas là. L’étape obligatoire suivante consiste à demander l’autorisation directement au Registre de la Propriété. Si le Registre vous accorde cette autorisation, vous devrez obligatoirement vous inscrire sur son site officiel.
Nouvelles obligations pour les propriétaires en 2026
La législation en vigueur a durci le contrôle des logements de vacances. Désormais, les propriétaires doivent respecter strictement les exigences suivantes :
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Assurance responsabilité civile : Le capital minimum assuré a augmenté pour couvrir tout incident des clients.
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Formulaires de réclamation officiels : Il est obligatoire de les avoir physiquement dans le logement à la disposition des utilisateurs.
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Registre des voyageurs : Vous devez communiquer les coordonnées de chaque client aux autorités policières dans un délai maximum de 24 heures après son arrivée.
Contrôle informatique et utilisation de l’application N2
Désormais, pour maintenir votre licence touristique active, vous devez également respecter le nouveau protocole numérique du gouvernement :
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Téléchargement de l’application N2 : Les propriétaires doivent obligatoirement télécharger cette application officielle sur leurs appareils.
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Détail annuel des locations : Vous devez présenter chaque année dans l’application N2 un descriptif détaillé de chacune des périodes de location et des locataires hébergés.
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Envoi des formulaires : La dernière étape consiste à envoyer par voie électronique le formulaire exact généré par l’application du Registre de la Propriété.
Évitez de graves sanctions administratives
Opérer sans le numéro d’enregistrement définitif ou ne pas mettre à jour les données du logement peut entraîner des amendes de plusieurs milliers d’euros. De plus, l’administration croise automatiquement les données de plateformes comme Airbnb ou Booking.
Pour traiter votre dossier en toute sécurité et rapidité, l’équipe d’Orihuela Solicitors se charge de vérifier la réglementation de la copropriété et de gérer votre licence auprès de la Mairie.
