De nombreux citoyens britanniques, européens et non-européens achètent une propriété à Torrevieja. Généralement, ils supposent que leurs biens seront automatiquement répartis selon les lois de leur pays d’origine. Pourtant, si vous décédez en ayant votre résidence habituelle en Espagne, la situation juridique peut se compliquer gravement. Cela s’explique principalement par le Règlement Européen des Successions. Par conséquent, ne pas clarifier vos intentions dans un document officiel peut déclencher un conflit international entre vos héritiers.
Ainsi, faire un testament en espagne pour un etranger spécifiquement pour vos biens espagnols est le meilleur moyen de protéger votre famille.
Le danger de la « loi de la résidence habituelle »
Par défaut, la réglementation actuelle établit que la loi applicable à une succession est celle du pays de résidence habituelle au moment du décès. Donc, si vous êtes expatrié mais vivez la majeure partie de l’année sur la Costa Blanca, le droit civil espagnol s’appliquera. Cela signifie que vous serez obligé de respecter les « légitimes ». Il s’agit de la part obligatoire pour les enfants, qui n’existe pas dans le droit anglo-saxon et qui pourrait briser vos projets familiaux.
La solution : La professio iuris ou le choix de la loi
Heureusement, la loi offre un mécanisme juridique fiable pour éviter l’application du droit espagnol. À travers un testament établi en Espagne, vous pouvez utiliser la professio iuris. Cette procédure vous permet de choisir expressément votre loi nationale pour régir la succession de tous vos biens.
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Pour les citoyens francophones : Cela permet de clarifier la répartition. De cette façon, vous évitez les contradictions entre les deux systèmes juridiques.
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Procédure simple : Elle se déroule devant un notaire local. De plus, elle n’invalide pas les testaments que vous possédez déjà dans votre pays d’origine.
Protégez le patrimoine de vos héritiers à l’avance
Un testament bien rédigé ne fait pas qu’éviter les disputes familiales. En outre, il permet d’économiser des milliers d’euros en traductions assermentées, apostilles et démarches bureaucratiques internationales. L’équipe juridique d’Orihuela Solicitors analyse votre situation patrimoniale pour rédiger un document sur mesure. En conséquence, nous garantissons que vos dernières volontés seront accomplies avec une totale validité légale.
