Concernant la rétention fiscale non-résident, quand s’applique ce 3 % ? Cette rétention de 3 % du prix de vente d’un immeuble s’applique lorsque le vendeur est un non-résident fiscal en Espagne.
Concept de cette rétention
Ce 3 % n’est pas un impôt en soi, mais un acompte sur l’Impôt sur le Revenu des Non-Résidents que le vendeur devra liquider pour la plus-value obtenue lors de la vente.
Quelle est la finalité de cette rétention ?
L’objectif de cette mesure est clair : l’Administration Fiscale espagnole s’assure que l’État perçoive une partie de l’impôt sur la plus-value générée par la vente. En obligeant l’acheteur à effectuer cette rétention, l’Administration se protège contre un éventuel impayé, car le vendeur non-résident pourrait ne plus avoir de présence fiscale en Espagne après l’opération.
L’acheteur a l’obligation de verser ce montant au Trésor public via le Modèle 211 dans un délai d’un mois à compter de la formalisation de l’acte public.
La rétention de 3 % s’applique chaque fois que le vendeur est une personne physique ou morale qui ne réside pas fiscalement en Espagne. La nationalité n’est pas pertinente ; ce qui compte est la résidence fiscale. Par conséquent, et pour donner un exemple, un citoyen espagnol résidant hors d’Espagne sera soumis à cette rétention. Il est important de souligner que la résidence fiscale se détermine par année civile. Une personne ne peut être résidente fiscale que d’un seul pays au cours d’une même année.
Qui doit effectuer la rétention ?
La responsabilité d’effectuer la rétention incombe directement à l’acheteur. S’il ne le fait pas, la loi établit une charge réelle sur l’immeuble, ce qui signifie que le bien acquis pourrait répondre de la dette fiscale du vendeur.
Existe-t-il des exceptions à la règle générale d’application de cette rétention de 3 % ?
Il existe des exceptions à cette règle générale dans lesquelles cette rétention de 3 % ne s’applique pas. Ces exceptions sont les suivantes :
- Lorsque le vendeur est résident fiscal en Espagne. L’accréditation de la résidence se fait par un certificat de l’Administration Fiscale.
- Lors de transmissions à titre gratuit, par exemple dans le cas d’une donation. En l’absence de prix de vente, la rétention n’est pas pratiquée.
- Lors d’apports à des sociétés résidentes ou lors de l’extinction d’une copropriété.
Que fait le vendeur auquel on a retenu une partie du prix ?
Après la rétention, le vendeur non-résident déclarera son gain ou sa perte sur le Modèle 210 et déduira le montant déjà payé. Si le résultat de l’impôt est inférieur au 3 %, le vendeur pourra demander le remboursement de l’excédent.
Importance de cette rétention aux fins de l’imposition de la vente de l’immeuble
La différence est cruciale pour l’imposition de la vente :
- Si le vendeur est résident fiscal en Espagne, il sera imposé sur la plus-value obtenue dans sa déclaration d’IRPF, et la rétention de 3 % ne s’appliquera pas.
- Si le vendeur est non-résident fiscal en Espagne, la plus-value est imposée via l’Impôt sur le Revenu des Non-Résidents (IRNR), et c’est dans ce cas que la rétention de 3 % sur le prix de vente est appliquée.
Cette distinction est le pilier légal sur lequel repose toute l’opération et la raison pour laquelle, en pratique, chez le notaire où l’acte public de vente est signé, la preuve de la résidence fiscale est exigée pour procéder audit acte avec ou sans rétention.
Conclusion
La rétention de 3 % est un pilier de la sécurité juridique fiscale dans les opérations immobilières avec des non-résidents. Comprendre son fonctionnement est crucial pour éviter les risques, accélérer le processus de vente et garantir que toutes les parties agissent conformément à la loi.
